1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s'appliquent à la vente de toutes marchandises provenant de la pépinière du Conflent.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Une fois acceptées, les présentes clauses s'appliquent à l'intégralité des transactions futures.
La pépinière du Conflent se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

2. LES VENTES

Les ventes se font principalement à la pépinière directement ,

3. COMMANDES et RESERVATIONS

Les commandes et réservations se font soit directement à la Pépinière, soit par mail ou téléphonne.

3.1 Caractère définitif de la commande
Toute commande passée constitue une vente ferme et définitive, sous réserve de son acceptation par La Pépinière du Conflent.
En cas de contrat conclu à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de vente à distance et livraison du matériel directement chez l'acheteur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du bien.
3.2 Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de La Pépinière du Conflent.
3.3 Modalités de la commande
Toute commande doit préciser les noms, prénoms (ou raison sociale) de l'acheteur, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

Sauf accord contraire écrit, un acompte d'au moins 30% du prix sera demandé à l'acheteur lors d'une commande ou réservation.

4. LIVRAISON

4.1 Transfert de propriété
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans les cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5.5 des présentes CGV « clause de réserve de propriété »).
4.3 Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur après signature du bon de commande.

Le prix de ce service est affiché a La Pépinière, et est communiqué a l'acheteur avant la Livraison.
Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur :
- De vérifier au moment de la réception l'état et la quantité de marchandises reçues;
- De formuler, en cas d'avarie ou de manquants, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.

4.4 Lieu de livraison
Les marchandises seront livrées au lieu indiqué sur le bon de commande. Les marchandises seront remises à l'acheteur ou à son représentant ou à toute autre personne se trouvant sur les lieux qui sera réputée mandatée par l'acheteur pour les réceptionner et signer le bon de livraison.

5. PRIX

5.1 Prix
Les prix mentionnés sur les plantes et communiqués par La pépinière sont des prix de base ayant cours pour une saison allant du 1er Septembre au 31 Août de l'année suivante. Ils pourront subir des modifications si des fluctuations économiques sensibles ou des tensions sur un produit interviennent au cours de la saison de vente.
En cas de prix promotionnel, la Pépinière du Conflent s'engage à appliquer ce prix durant la période de la publicité faite pour la promotion.
5.2 Modification du prix
La Pépinière du Conflent se réserve la possibilité de modifier les prix de vente à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à une commande, la Pépinière du Conflent s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.

6. PAIEMENT DU PRIX

6.1 Exigibilité du prix
Les commandes sont payables au comptant à l'enlèvement ou à réception des marchandises.
Pour les commandes exclusivement émises par les professionnels, collectivités et campings, la Pépinière du Conflent peut accorder un paiement à trente jours suivant la fin du mois d'émission de la facture. La date d'échéance figure sur la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Dans les cas prévus à l'article 2.3, un acompte sera demandé à la commande.
6.2 Modes de paiement
Le règlement peut s'effectuer par tout mode de paiement (Carte Bancaire, cheque, virement, espèces)
6.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale au dernier taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Pépinière du Conflent peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout retard de paiement entraine l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.
En cas de retard de paiement, la Pépinière du Conflent pourra suspendre toutes les commandes, livraisons et prestations en cours du client, sans préjudice de toute voie d'action.
6.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la Pépinière du Conflent envoie une mise en demeure à l'acheteur, par lettre recommandée avec avis de réception. Dix jours après l'envoi de cette mise en demeure, rappelant l'intention pour la Pépinière du Conflent de se prévaloir de la présente clause, la vente sera résolue de « plein droit », si la Pépinière du Conflent le souhaite.
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, après la mise en demeure restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
6.5 Clause de réserve de propriété
La Pépinière du Conflent CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CETTE RESERVE DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT, SUR L'ACHETEUR, DES LA LIVRAISON OU L'ENLEVEMENT, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES VENDUES AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ELLES POURRAIENT OCCASIONNER.

7. GARANTIE VEGETALE

7.1 Garantie Qualité :

Etant certain de la qualité de fabrication, les végétaux sont garantis sur leur état de santé générale, l'acheteur dispose d'un mois à partir de la date d'achat pour venir nous faire constater un mauvais état de santé.

7.2 Garantie variétale :

Si une plante ne correspond pas par son feuillage, sa floraison ou son fruit, l'acheteur dispose de 1an pour tous les végétaux et 2ans pour les arbres fruitiers pour venir nous faire constater l'erreur.

7.2 bis Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la
santé humaine
Conformément à l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de
végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à
la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des
moyens de s'en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l'annexe de l'arrêté du 4
septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies
respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas
d'exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont
présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/
JORFTEXT000042325453.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur
reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine
potentiellement liés à l'acquisition desdits végétaux.

7.3 Exclusions de Garantie :

La reprise des végétaux dépend directement des soins qui leur sont donnés, de la préparation du sol, des circonstances et de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle a partir du moment où les végétaux quittent la pépinière ; par conséquent nous ne pouvons pas assurer de garantie de reprise, notamment dans les cas suivants: manque d'arrosage, excès d'eau, événements climatiques (gel, grêle,...), brûlures avec des produits phytosanitaires et des engrais, attaques de parasites ou maladies non présents lors de l'achat, terre mal adaptée.

7.4 Conditions Particulières :

Tout remplacement ne pourra pas aller au delà de 10% de la quantité achetée. Dans le cas des Arbres et Arbustes à feuillage caduc, lorsque les achats ont été effectués alors que les végétaux n'ont plus de feuilles (à partir de Novembre) l'acheteur a jusqu'au 30 Juin suivant pour venir nous présenter le problème rencontré.

8. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Pépinière du Conflent ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi, la Pépinière du Conflent n'est tenue pour l'exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure autorisent la Pépinière du Conflent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises à l'acheteur, qui est tenu d'en prendre livraison.

9. RECLAMATIONS
En cas de reclamation l'acheteur doit présenter le ticket de caisse, une photos du végétal à l'endroit où il a été planté, l’étiquette présente sur le végétal concernée.

Après analyse si le problème s'avère entrer dans le cadre des garanties nous procéderons au remplacement ou à un avoir en cas d'indisponibilié.

10. FONCTIONNEMENT DES POINTS DE FIDELITE

Lors des achats, après avoir fait créer votre compte de fidélité à la Pépinière, l'acheteur cumule des points qui se transforment en chèques cadeaux une fois le nombre de points suffisants. Les chèques cadeaux sont envoyés par mail ou par courier. L'acheteur peu alors le dépenser pour ses futures achats à la Pépinière tout en respectant la date limite d'utilisation.